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 Sujet :

Droits de succession en Corse

 
n°487998
touline
Profil : Inconnu(e)
Posté le 18-08-2006 à 20:37:23  profilanswer
 

Bonsoir
Il est question de réformer les droits de succession, une personne insulaire à la Corse m'a dit qu'il y avait un régime particulier pour l'ile et que ses habitants de souche en étaient éxonérés, quelqu'un peut il me confirmer ce dire ?
Merci

mood
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Posté le 18-08-2006 à 20:37:23  profilanswer
 

n°488000
Kerri
Agiter le peuple avant de s'en
Profil : Star du forum
Posté le 18-08-2006 à 21:02:28  profilanswer
 

Citation :

Contrairement aux idées reçues, la Corse ne bénéficie pas d'une exonération de droits de succession.
 
Le régime fiscal des successions en Corse est déterminé par les dispositions de l'arrêté du 21 prairial an IX concernant l'Enregistrement, plus connu sous le nom d' « arrêté Miot », dont l'article 3 dispose que « ces droit seront exigibles dès que le Receveur de l'Enregistrement au Bureau de la situation des biens aura la connaissance du décès de l'ex-propriétaire, il en suivra le recouvrement sur les héritiers qui seront tenus en acquittant ces droits d'ajouter la déclaration des immeubles fictifs ainsi que celle du mobilier ».
 
Des droits de succession sont d'ailleurs perçus chaque année en Corse. Le produit perçu s'établissait à 44 millions de francs en 1998, 31 millions de francs en 1999 et à 48 millions de francs en 2000 (soit 0,13 % du produit total perçu en France en 2000, qui s'élevait à 35 milliards de francs).
 
Sont en revanche applicables en Corse deux mesures qui dérogent au droit commun :
 
- l'absence de déclaration des successions n'est pas sanctionnée, l'article 3 de l'arrêté du 21 prairial an IX prévoyant que « la peine du droit encourue par défaut de déclaration dans le délai de six mois restera abrogée ». L'absence de sanction aboutit à un très faible taux de déclaration des successions en Corse (environ 25 %, contre près de 100 % dans le reste de la France)
 
[...]
À COMPTER DU 1ER JANVIER 2002
 
L'article 21 de la loi de finances pour 1999 a modifié le régime fiscal des successions en Corse.
 
L'article 25 de loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) a prévu que ses dispositions s'appliqueraient au 1er janvier 2002.
 
A compter de cette date :
 
Le défaut de déclaration des successions sera sanctionné dans les conditions de droit commun. Le premier alinéa de l'article 21 de la loi de finances pour 1999 supprime en effet la dernière phrase de l'article 3 de l'arrêté du 21 prairial an IX, selon laquelle « la peine du droit encourue par défaut de déclaration dans le délai de six mois restera abrogée ».  :


source: sénat français


Message édité par Kerri le 18-08-2006 à 21:06:14
n°488016
touline
Profil : Inconnu(e)
Posté le 19-08-2006 à 08:48:27  profilanswer
 

Merci beaucoup pour ces informations
 
 :jap:


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